APRÈS ART. 5	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Dive et M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 262‑4 du code del’action sociale et des familles est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être encontrat saisonnier de plus de deux mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019 et à titreexpérimental, une douzaine de départements propose auxbénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) de cumulerl’allocation avec un emploi saisonnier sur une courte période.L’objectif est double : favoriser l’insertion professionnelle etrépondre à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteursprofessionnels en souffrance sur le plan du recrutementsaisonnier.
 
La grande majorité des départements ayant eu recours à cetteexpérimentation a renouvelé la démarche l’année suivante. Parexemple, dans l’Aude en 2020, l’opération avait favorisé le retourà l’emploi de 20% des allocataires, 4 mois après la fin del’expérimentation, 11% des bénéficiaires avaient une proposition decontrat de travail et 18% d’entre eux avaient créé leur entreprisedans le secteur agricole. Des secteurs commel’hôtellerie-restauration, la viticulture, l’agriculture ont unbesoin important en mains d’œuvre et les entreprises peinent àrecruter des emplois saisonniers.
 
Cet amendement vise la possibilité aux bénéficiaires du RSA decumuler leur allocation avec un emploi saisonnier sur une duréemaximale de deux mois permettant de relancer l’économie, valoriserle travail et ainsi de donner davantage de pouvoir d’achat auxFrançais en situation de précarité.