APRÈS ART. 9	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Le Pen, M. Catteau, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75000 € » est remplacé par le montant : « 300000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux acteurs économiques depremier plan alertent sur l’entretien, voir l’amplification, del’inflation par des pratiques commerciales particulièrementscandaleuses et même potentiellement frauduleuses.
C’est ce que dénonce par exempleMichel-Édouard Leclerc en alertant sur la multiplication deshausses des prix dû à de la spéculation. Il estime même que « Lamoitié des hausses ne sont pas transparentes, et sont suspectes».
D’autres, comme l’économistePhilippe Askenazy, estiment même que ces hausses pourraient êtrecausées par des ententes sur les prix, voir par des abus deposition dominante.La loi actuelle nous semble plus qu’insuffisantepuisque la peine d’amende encourue est bien en deçà des profits quepeuvent générer ces pratiques.
Cet amendement vise donc à durcirla condamnation des pratiques mentionnées aux articles L. 420-1(les ententes), L. 420-2 (l’abus de position dominante et abus dedépendance économique) et L. 420-2-2 (les pratiques en matière detransport de personnes) du code de commerce, passant l’amendeencourue de 75 000 € à 300 000 €.