ART. PREMIER	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« La prime de partage de la valeur est intégrée au salairede référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contratde travail prévue à l’article L. 1234‑9 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer laprime de partage de la valeur aux différents éléments servant aucalcul du salaire de référence qui sert lui-même à calculerl’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Il s’agit de mettre en cohérencel’article premier du présent projet de loi avec les articlesL. 1234‑9 et s. et R. 1234‑4 et s. du code du travail,l’article R. 1234‑4 précisant que doit être pris en compte« toute prime ou gratification de caractère annuel ouexceptionnel » pour le calcul de l’indemnité delicenciement.
Or, comme son nom l’indique, laprime de partage de la valeur est bien une « prime » quia, par nature, un caractère « exceptionnel » ; ellerépond donc parfaitement à la définition des primes à prendre encompte pour établir le salaire de référence en cas de rupture ducontrat de travail.
Par ailleurs, en vertu del’alinéa 18 de l’article premier, elle « est incluse dansle montant du revenu fiscal de référence » ; elle ne peutdonc être considérée comme une « gratificationbénévole ».
Ainsi, le présent amendement tiretoutes les conséquences des différentes dispositions de l’articlepremier du présent projet de loi et des articles L. 1234‑9 ets. et R. 1234‑4 et s. du code du travail.