ART. PREMIER	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« VIIbis. – Après le troisième alinéa de l’articleL. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’emprunteur a bénéficié d’une prime de partage dela valeur de manière répétée, le prêteur peut la prendre en compteau titre des informations relatives au revenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de « prime departage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiairesd’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence del’amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisationde la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter lessalaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs àtrois SMIC.
 
Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de cedispositif et souhaitons contrecarrer son caractèreprécaire.
Aussi, cet amendement prévoitqu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieursannées de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors del’évaluation de sa solvabilité dans le cadre d’un prêtimmobilier.
Il ne s’agit pas d’imposer aux banquesde considérer cette prime comme un revenu certain, puisque sonversement à l’avenir reste par définition hypothétique, mais plutôtde repenser le référentiel utilisé pour apprécier lasolvabilité des emprunteurs en présumant que le versement de laprime de partage de la valeur pendant plusieurs annéesconsécutives a des chances certaines de se reproduire l’annéesuivante. Cette quasi-pérennisation du versement d’une prime devaleur ajoutée entraîne en effet une hausse du revenu des salariéset donc une meilleure solvabilité dans les faits. 
Le droit doit appréhender cettehypothèse nouvelle et certainement amenée à se développer dansplusieurs années.
Nous proposons donc queles banques puissent utiliser ces informations pourcompléter utilement leur évaluation globale de la solvabilité del’emprunteur. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’uneobligation, afin de respecter le principe constitutionnel deliberté contractuelle. Par ailleurs, la prise encompte par la banque du contexte économique lors de cetteévaluation constitue en elle-même un indicateur utile de lacapacité d’un employeur à poursuivre le versement de la prime devaleur ajoutée pour une nouvelle année.