ART. 9	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 132‑2 est ainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, le montant : « 300 000 euros » estremplacé par le montant : « 600000 euros » ;
« b) À la premièrephrase du second alinéa, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 15 % » et letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L121-2 du code de laconsommation considère une pratique commerciale comme trompeuse dèslors qu’elle repose sur des allégations, indications ouprésentations fausses ou de nature à induire en erreur et portantsur « le caractère promotionnel du prix ».
Pourtant, il n’est plus rare de constater que le prix d’un lot deproduit pourtant présenté comme une « offrepromotionnelle » ou un « pack familial » dépasse enréalité la somme du prix unitaire des produits du lot.
 
Aussi, nous proposons de renforcer les sanctions en matière depratiques commerciales trompeuses afin de les rendre plusdissuasives.