ART. PREMIER	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,après la mention : 
« V. – », 
insérer les mots :
« Dans les entreprises demoins de 1 000 salariés, ». 
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de plusde 1 000 salariés, la prime de partage de la valeurattribuée dans les conditions prévues aux II à IV estexonérée, dans la limite de 3 000 euros parbénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisationssociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge dusalarié, dans leur rédaction en vigueur à la date de sonversement. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier etdeuxième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde restreindre les exonérations de cotisations employeur associéesà la prime de partage de la valeur aux entreprises de moins de1 000 salariés.
En effet, la pérennisation de cequi devait initialement être un dispositif exceptionnel, déjàreconduit à deux reprises, nourrit un certain nombre de craintes :que de telles primes viennent se substituer à des revalorisationssalariales, tout en obérant le financement de la protectionsociale. 
Cet amendement ne remet pas encause la possibilité pour les entreprises de distribuer cettenouvelle prime, mais elle limite les exonérations de cotisationspatronales aux entreprises de moins de 1 000 salariés.