ART. 7	N°35 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier et M. Boucard
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A bis À la fin du second alinéa del’article L. 224‑28 du code de la consommation, lesmots : « suivant l’acceptation d’une telle clausemoyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart dumontant dû au titre de la fraction non échue de la période minimumd’exécution du contrat » sont remplacés par lesmots : « sans qu’aucune indemnité ne puisse êtredemandée au consommateur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fournisseurs d’accès se livrentune concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre declients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliationd’abonnement internet pour limiter les difficultés de changementd’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payerdes frais de résiliation, notamment lorsque l’abonnement esteffectif sur 24 mois, il faut alors s’acquitter du remboursementdes mensualités restantes sur la première année auxquelles il fautajouter 25% des frais restants sur la deuxième année. Cetamendement vise à supprimer ces 25% de frais restants sur ladeuxième année, alourdissant considérablement le porte-monnaie duconsommateur et en
conséquence son pouvoir d’achat.