ART. PREMIER	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« , du mérite ou del’assiduité individuelle des bénéficiaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 détaille les conditionsd’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sansmentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser unemployé méritant et assidu.