ART. PREMIER	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 à16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de lanouvelle « prime de partage de la valeur ». 
Le présent article propose en effetune nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et mêmejusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou departicipation. Or plusieurs limites et risques méritent d’êtresoulevés : 
D’abord, la prolongation de cequi était la prime « Macron » et le relèvement de sonplafond ne signifient pas que celle-ci sera plus largementattribuée. Jusqu’ici, elle n’a atteint qu’en moyenne 540 €,loin des 3 000 € voire 6 000 € annoncés. Le risque estgrand que ce dispositif génère de fortes attentes, jamaissatisfaites dans la réalité. 
Par ailleurs, c’est la troisièmefois que le Gouvernement propose de prolonger ce qui devait êtreune prime exceptionnelle. Cette pérennisation risque de ne pasinciter les entreprises à augmenter les salaires. 
De la même manière, dans quellesmesures les entreprises sont-elles réellement incitées à mettre enplace de réels dispositifs d’intéressement, de manière pérennes etnégociés avec leurs salariés, dans la mesure où de telles primesdéfiscalisées et désocialiées existent ?  Cette questionse pose d’autant plus que le projet de loi prévoit par ailleursd’autoriser certaines entreprises à mettre en place de manièreunilatérale des dispositifs d’intéressement, en passant ainsi outrele dialogue social.
Cet amendement propose ainsi desupprimer la clause relative à l’intéressement, car il sembleentrainer une confusion entre l’existence d’une prime, etl’existence de dispositifs pérennes de partage de valeur.