ART. 7	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entrepriseinstallée en France ou à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que l’entreprise soit basée enFrance ou à l’étranger, cet amendement vise à permettre à unconsommateur de résilier son contrat par voie électronique.