ART. 7	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 5, après le mot :
 « nécessaires » 
insérer les mots :
« , compréhensibles partous, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 7 estde  faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, ilconvient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier lecontrat par voie électronique, cette résiliation soit accessible àtous.