APRÈS ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Minot, M. Nury, M. Neuder, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.