ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Youssouffa et M. de Courson
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions dont nous nousdemandons le retrait concernent le traitement social et fiscal dela prime de partage (maximum 6000 €). Il a été mis sur pied uneusine à gaz kafkaïenne qui prépare de futurs contrôles etredressements et qui va encourager les entreprises à ne rienfaire.