ART. 7	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la troisième phrase del’alinéa 5, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qu’il soit ou nondématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
“Support durable” est une formulefloue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sontles Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrentposséder une version papier de leur contrat. D’autres préférerontun support électronique. Mais parce que la fracture numériqueexiste toujours, il est souhaitable que le choix du support soitlaissé au consommateur.