ART. 7	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la troisième phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« et dans des délaisraisonnables » 
les mots :
« , dans un délai ne pouvantexcéder dix jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à craindre que la mention“délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à desinterprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout side nombreux clients résilient en même temps pour partir vers laconcurrence. Il semble donc utile et plus sérieux de préciser ladurée maximale de cette période.