ART. 8	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer à la date : 
« 1er février2023 » 
la date :
« 1er janvier2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 8 est defaciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de lasituation économique nécessite que rentre rapidement en vigueurcette mesure. La date du 1er janvier semble plus logique comptetenu du calendrier civil et laisse le temps aux assureurs deprendre les mesures nécessaires.