ART. 2	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE 2
I. - Substituer àl’alinéa 29 les six alinéas suivants :
« 6° L’articleL. 662‑1 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« neuvième » ;
« b) Le cinquièmealinéa est remplacé par trois alinéas ainsirédigés : 
« Les cotisations dues en vuede leur indemnisation en cas de maladie par les conjointscollaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations enespèces mentionnées à l’article L. 622‑1 ou à l’articleL. 622‑2 sont calculées sur la base :
« - du montant mentionné ausixième alinéa de l’article L. 621‑1 ;
« - des taux applicables auxassurés dont ils sont les conjoints en application des troisième etquatrième alinéas de l’article L. 621‑1 et de l’articleL. 621‑3. »
II. - Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. - La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’URSAFF, est considéré commeconjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’untravailleur indépendant, qui exerce une activité professionnellerégulière sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualitéd’associé.
Les conjoints collaborateurssouffrent eux aussi, en cette période difficile, d’une perte depouvoir d’achat. 
L’article 621‑1 du code de lasécurité sociale régit les cotisations des travailleursindépendants et autres conjoints collaborateurs, au titre de lacouverture des risques d’assurance maladie. Il fait l’objet deplusieurs modifications issues du travail de la commission desaffaires sociales.
L’objectif de cet amendement estbien sûr de permettre aux conjoints collaborateurs de pouvoiraugmenter leur pouvoir d’achat, notamment en baissant la charge descotisations.