ART. PREMIER	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Youssouffa et M. de Courson
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 8, après le mot : 
« employeur »
insérer les mots : 
« et supprimés avantl’attribution de la prime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, un employeur nepourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Letexte précise donc que la substitution joue dès lors que l’élémentde salaire est supprimé avant l’attribution de la prime departage.