ART. 10	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
 « constituer » 
insérer les mots :
 « , dans les plus brefsdélais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer dela réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaznaturel afin que soit constitués dans les plus brefs délais lesstocks de sécurité nécessaires.