ART. 3	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Youssouffa et M. de Courson
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ARTICLE 3
À l’alinéa 18, substituerau mot : 
« trois »
le mot : 
« deux »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais du contrôle delégalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale(intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Lecontrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale dutravail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont encoretrop longs vis-à-vis des entreprises dans le cadre d’uneadministration efficace. Il est proposé ici deux mois.