ART. 9	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Le Gac, M. Zulesi, M. Fugit, M. Brosse, M. Fait, Mme Decodts, Mme Dupont, Mme Piron, Mme Mette, M. Ramos, M. Mandon, M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Magnier, Mme Brugnera, Mme Boyer, Mme Pitollat, Mme Delpech, M. Adam, M. Batut, M. Dunoyer, M. Raphaël Gérard, Mme Le Peih, M. Vuibert, M. Haury, Mme Tanzilli et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Estdésormais reconnue comme une pratique commerciale abusive au sensdes articles L. 121‑6 et L. 121‑7 du code de laconsommation, le démarchage téléphonique tel que défini à l’articleL. 221‑16 de ce même code, si la prospection commerciale parvoie téléphonique est sans rapport direct avec l’objet d’un contraten cours ou si le professionnel n’a pas reçu le consentement duconsommateur au sens de l’article 4 du règlement (UE)n° 2016/674 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, etdans les conditions mentionnées à l’article 7 du mêmerèglement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les consommateursdes injonctions commerciales dont ils sont victimes par ledémarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaurela règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospectioncommerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si leprofessionnel a reçu le consentement du consommateur ou dans lecadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’uncontrat en cours.
Le système actuel de liste d’opposition “Bloctel” s’avèreinefficace parce que contournée par des opérateurs indélicats.Beaucoup de citoyens qui se sont inscrits sur “Bloctel” pour neplus recevoir d’appels continuent de subir des appelsincessants.
Ce démarchage intempestif qui transforme des citoyens enconsommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils sont à leurdomicile, et parfois même la nuit, est une atteinte évidente aurespect de la vie privée et doit être reconnue par le législateurcomme une pratique commerciale abusive.
Elle peut contraindre nos concitoyens à souscrire à desabonnements ou à acheter des biens ou des services dont ils n’ontpas nécessité, parfois en les abusant sur leursdroits.
A titre d’exemple récent, comme le rappelle le site du ministèredu Travail, les arnaques relatives aux droits en matière de Comptepersonnel de formation (CPF) ont entrainé récemment plus de 2 600mises en demeure et 30 dépôts de plainte pénale. Cependant, leministère rappelle que : ”La pratique du démarchage n’est à cejour pas interdite en France. Cependant, elle peut s’avérer abusiveou frauduleuse si la personne au bout du fil :  vous pousse avec insistance à l’achat d’une formation ou vouspropose en échange de l’inscription à une formation un bénéficeautre que l’apport pédagogique (par exemple des biens matériels oude l’argent).” Il ajoute que nos concitoyens sont victimesd’escroquerie s’ils sont inscrits à une formation à leurinsu ; s’ils n’arrivent plus à se connecter surmoncompteformation.gouv.fr, s’ils ont communiqué leurs coordonnéesou leur numéro de Sécurité sociale. Et le seul conseil donné, enraison de l’absence d’interdiction du démarchage téléphonique dansnotre pays, est le suivant : ”Lorsque vous recevez un appel ausujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez passur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout dufil ou par écrit, ne communiquez jamais vos donnéespersonnelles.” Nous pensons hautement souhaitable que cesdémarcheurs ne puissent pas appeler du tout et que nos concitoyensne soient pas dans l’obligation de raccrocher pour un appel dontils sont, a priori, victimes. 
Le “marché” du démarchage téléphonique étant particulièrementévolutif, on voit également se multiplier des appels présentant desoffres prétendument avantageuses d’un point de vue tarifaireen matière de fourniture d’énergie dans le but que nos concitoyenschangent certains de leurs contrats de fournitures énergétiques, cequi peut abuser des Français, notamment les plus précaires déjàfragilisés par l’inflation des cours de l’énergie. 
En outre, elle peut les conduire à souscrire un nouvelabonnement téléphonique voire à acheter un autre appareiltéléphonique pour tenter de se dégager de ce harcèlement queconstitue le démarchage téléphonique permanent. En ce sens, luttercontre celui-ci c’est aussi lutter pour la préservation du pouvoird’achat de nos concitoyens.
Au niveau du droit communautaire, le Règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données(RGPD), est entré en vigueur le 25 mai 2018. Son article 4 définitle consentement comme « toute manifestation de volonté, libre,spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernéeaccepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que desdonnées à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’untraitement ». Cependant le droit de l’Union européenne n’imposeaujourd’hui le consentement préalable du consommateur que pour laprospection commerciale automatisée, c’est-à-dire les courriels,mails, SMS ou télécopies.
C’est d’ailleurs pourquoi l’article L. 34-5 de notre code despostes et des communications électroniques interdit « laprospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’untélécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelqueforme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’apas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospectionsdirectes par ce moyen ». Ainsi les numéros de téléphoneutilisés pour la prospection commerciale échappent au statutapplicable à l’ensemble des données personnelles numériques, ce quiest paradoxal car un appel téléphonique est beaucoup plus intrusifqu’un courriel ou un SMS.
En conséquence, pour toutes ces raisons, de nombreux payseuropéens, comme l’Allemagne, le Danemark ou encore le Portugal,ont assujetti les numéros de téléphone au même régime que celuiprévu par le RGPD en optant pour un système reposant sur le recueilpréalable du consentement du consommateur.
Ainsi, en Allemagne, un consommateur ne peut être appelé à desfins publicitaires par une entreprise sans lui avoir donné sonconsentement exprès.
Nous pourrions donc, déjà, aligner nos règles sur celles quiprévalent dans de nombreux grands pays européens comme l’Allemagne,le Royaume-Uni, l’Autriche, la république Tchèque, la Lituanie oule Danemark... 
Le présent amendement propose donc de consacrer dans lalégislation française le principe de consentement explicite duconsommateur qui ainsi ne pourrait plus faire l’objet d’aucundémarchage téléphonique s’il n’a pas donné préalablement son accorden conférant au numéro d’appel téléphonique le même statut quecelui dont bénéficient les SMS et les courriels.
En outre, il apparenterait tout démarchage téléphonique nerespectant pas ces règles à une pratique commerciale abusive.