APRÈS ART. 5	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’unplafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubinou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurspersonnes à sa charge » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du précédent mandat, legouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte desrevenus du conjoint dans le calcul de l’AAH (allocation adultehandicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l’unanimitépar les personnes concernées, les associations qui les représententet les députés de l’opposition, de toutes les oppositions qui, unefois n’est pas coutume, ont fait bloc.
Les parlementaires y ont cru jusqu’au bout puisque même lesecrétaire d’Etat aux Familles Adrien Taquet s’était lui-mêmeexprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation». 
Le gouvernement, à travers madame Bourguignon, s’est pourtantarc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la «solidarité nationale » n’avait pas à se substituer à la «solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil. Selon laministre de l’époque, une telle mesure pourrait bouleverser notremodèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux(notamment le RSA) vers une individualisation, à laquelle lescomptes publics ne sauraient résister. 
C’est oublier que l’AAH n’est pas un minimum social comme lesautres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes quine peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n’estpas passagère. « Le handicap est individuel, l’allocation elleaussi doit être individuelle »
Pour conclure, il convient de citer le président de la République,en rappelant ses promesses du 11 février 2019 lors de la Conférencenationale du handicap : « permettre à chacune et chacun devivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur lechemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situationde handicap ».
Aujourd’hui, il est temps d’honorer ces promesses…