APRÈS ART. 5	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit ladéconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Àcette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjointdans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration duplafond de ressources applicable pour les allocataires vivant encouple.
Le principe de cette déconjugalisation avait été adopté parnotre Assemblée, grâce à l’adoption de la proposition deloi de Jeanine Dubié « portant diverses mesures de justicesociale », et inscrite à l’ordre du jour du groupe Libertés etTerritoires en février 2020. 
Grâce notamment à l’implication des groupes LR et GDR, lanavette parlementaire avait même permis d’enrichir cetteproposition de loi et de proposer un mécanisme transitoirepermettant d’éviter que cette réforme n’entraine de « perdants».
Pourtant, à de nombreuses repriseslors du précédent quinquennat, le Gouvernement et sa majorités’étaient opposés à cette demande. Une demande légitime, portée delongue date par les personnes concernées et les associations, et ceen dépit du consensus que celle-ci faisait auprès des autresgroupes parlementaires. Le groupe UDI avait par exemple portéune telle initiative en septembre 2021.
 
La proposition de loi « justicesociale » avait ainsi été dénaturée : le principede l’individualisation de l’AAH avait été remplacé par unabattement forfaitaire d’imposition, adopté par un « votebloqué » du Gouvernement.
Aujourd’hui, nous ne pouvons quenous satisfaire du changement d’avis et d’attitude de la Premièreministre. C’est un combat collectif qui se concrétiseenfin. 
De trop nombreuses personnes ensituation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivreavec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il faut enfinir avec la double dépendance - humaine et financière - danslaquelle ces personnes sont placées, qui fait parfois naitre unsentiment de honte et d’humiliation chez elles, et peut aussis’avérer dangereuse pour certaines d’entre elles, plus exposées auxviolences conjugales.
Il fallait donc cesser de voir dansl’AAH un minimum social relevant d’abord de la solidaritéfamiliale. L’AAH est bien une prestation sociale qui doitrelever de la solidarité nationale.
Au-delà du pouvoir d’achat, c’estsurtout une avancée pour l’autonomie des personnes en situation dehandicap dont il est question. C’est une réflexionéminemment philosophique et politique que nous devons toujourscontinuer de mener, pour garantir l’effectivité de leurs droits etleur autodétermination.