APRÈS ART. 10	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Portier, Mme Gruet et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale