APRÈS ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 244‑1 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutreizième alinéa, les mots : « est marié ou vitmaritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »sont supprimés ;
2° À la première phrasedu dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y alieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots :« et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité » et les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la précédente législature,le Gouvernement s’est opposé à plusieurs reprises, au vote de ladéconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) quirépondait à une demande légitime des intéressés et des associationsreprésentatives et qui aurait permis la pleine indépendancefinancière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires del’AAH vivant en couple.
 
Aujourd’hui, le montant de l’AAH est calculé en fonction desressources du conjoint, conduisant 270 000 personnes en situationde handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une AAHréduite ou à en être privées.
 
Alors que le Président de la République s’est engagé lors de laConférence national du handicap qui s’est tenue en février 2020 à”permettre à chacune et à chacun de vivre une vie digne, une vielibre” ; “à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutesles personnes en situation de handicap”, les associations attendentdes mesures ambitieuses qui permettraient de répondre concrètementà ces engagements.
 
Le présent amendement vise à apporter justice et autonomie auxpersonnes en situation de handicap, en plaçant l’AAH comme unrevenu individuel d’existence.
 
Cette nécessaire évolution sociétale a d’ailleurs été rappelée,tant par la Défenseure des Droits de la Commission NationaleConsultative de l’Homme (CNCDH) que par les membres du Comité desdroits des personnes handicapées des Nations-Unies lors del’audition de la France en août dernier sur la mise en oeuvre de laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées. Il en va du respect des droits, de la santé et de ladignité aux droits des personnes concernées par l’AAH d’instaurerla déconjugalisation de cette aide.
 
 Cette déconjugalisation dont bénéficieraient 270 000personnes contribuerait à la protection du pouvoir d’achat de cespersonnes dans un contexte de forte inflation et d’augmentation desprix de l’énergie.