APRÈS ART. 18 | N°424
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie,les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du1^er janvier 2020 » sont remplacés par lesmots : « 120 térawattheures par an ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès régulé à l’énergienucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifsd’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de laproduction d’électricité nucléaire d’EDF.
Aussi, chaque augmentation duvolume d’Arenh réduit d’autant les capacités d’investissement d’EDFpour relancer le parc nucléaire français que souhaite désormaisfinalement Emmanuel Macron après des années de contradictions ettergiversions.
Après avoir augmenté de 20 TWhsupplémentaire le volume d’Arenh pour l’année 2022, la Commissionde Régulation de l’Energie (CRE) demande déjà que ce volume soitpoussé à 130 TWh pour l’année 2023, soit 30 % du volumetraditionnel.
En effet, depuis la Loiénergie-climat de 2019, le Gouvernement peut augmenter le plafondde l’Arenh jusqu’à 150 TWh.
Ainsi, le groupe Les Républicainssouhaite plafonner le volume maximal du dispositif Arenh au niveauactuel, soit 120 TWh, afin de stopper l’explosion de la dette d’EDFet ainsi pousser l’État à concrétiser sa volonté de relancer leprogramme nucléaire français.