APRÈS ART. 18	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 337‑16 du code del’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Àcompter du 1er janvier 2023, le prix minimum de vente nepeut pas être inférieur à 49,5 euros parmégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès régulé à l’énergienucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifsd’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de laproduction d’électricité nucléaire d’EDF.
Le montant du prix des volumes d’Arenh est aujourd’hui déterminépar la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il aété fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1eravril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse descoûts de production de l’énergie.
Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDFd’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et faitpeser encore un peu plus le risque de faillite sur l’entreprise,qui possède une dette de plus en plus exponentielle.
Ce prix de vente ne reflète pas la réalité actuelle et le groupeLes Républicains propose donc de fixer, à partir du 1er janvier2023, un prix minimum de vente à hauteur de 49,5€/mwh, qui faitécho au montant estimé par la Cour des Comptes il y a quelquesannées.