APRÈS ART. 6	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Pour la fixation des indices desloyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 etle premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel del’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deplafonner à 2,5 % l’indexation des loyers des commerciauxapplicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pourles locaux d’habitation des particuliers.
 
L’indice des Loyers commerciaux (ILC) sur lequel est assisel’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur labase de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution ducoût de la construction à hauteur de 25 %.
 
L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vonts’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois dejuin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à+3,32 %. Au regard de la hausse de l’inflation en cours,l’indice pourrait dépasser les 5 % d’ici à la fin del’année.
 
Dans le même temps, une grande part des commerces physiques connaitune chute importante de sa fréquentation en magasin. Par exemple,les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21 % de leurfréquentation et vu leur activé baisser de 9 % en magasin aupremier semestre 2022 comparé à 2019.
 
Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur,les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face àl’augmentation de leur loyers qui s’ajoute à la hausse de leursdépenses d’énergie et des coût de production. Ils seront contraintsd’en répercuter la hausse sur le prix final payé par leconsommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.
 
Par conséquent, il est indispensable de plafonner l’évolution desloyers commerciaux pour contribuer à l’objectif du Gouvernement delutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achatdes français.