ART. 3	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« lorsque l’entreprise n’estpas couverte par un accord de branche agréé, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement est un dispositiffacultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif,proposent aux entreprises un dispositif « clé en main »qu’elles sont libres d’utiliser ou non.
Ces dernières peuvent toutefoissouhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant desdispositions différentes de celles définies par la branche. Il estdonc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariésappartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puissepas définir son propre dispositif par DUE.
Lorsqu’il existe un accord debranche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariéspeuvent opter par DUE pour l’application directe du dispositif debranche. Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesureoù l’entreprise reste dans le cadre des options pré fixées par labranche.
Une entreprise de moins de 50salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche laformule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait doncpas mettre en place un intéressement par DUE alors que cettepossibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pasnégocié.
Il convient de laisser lesentreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteursoit pourvu d’un accord de branche ou pas.