ART. PREMIER	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La prime de partage de lavaleur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou degroupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un mêmeannée civile dans la limite globale des plafonds mentionnésau V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir versé au cours del’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), denombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versementau titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatéralede l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafondd’exonération.
Cette possibilité, n’étant pasprévue par les textes précédents, était dépourvue de sécuritéjuridique.
Le présent amendement a donc pourbut de donner une base légale à cette situation et de permettre auxentreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leursversements au cours de l’année civile par une nouvelle décisionunilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans lalimite globale du plafond applicable.