ART. 8	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Dalloz et M. Gosselin
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« souscrits àdistance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
 
Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscritsdans un parcours totalement en ligne sur internet ou via uneapplication.
 
Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voireles systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour unegestion à distance. La disposition est alors susceptibled’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui serépercuteraient négativement sur le montant des cotisations ducontrat concerné. 
Le présent amendement précise ainsique l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurancesouscrits à distance par voie électronique.