APRÈS ART. 6	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°455
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Pour la fixation des indices desloyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 etle premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel del’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2,5% l’indexation desloyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar dudispositif prévu pour les locaux d’habitation desparticuliers.
 
L’indice des Loyers commerciaux (ILC) sur lequel est assisel’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur labase de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût dela construction à hauteur de 25%.
 
L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vonts’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois dejuin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à+3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indicepourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année.
 
Dans le même temps, une grande part des commerces physiques connaitune chute importante de sa fréquentation en magasin. Par exemple,les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leurfréquentation et vu leur activé baisser de 9% en magasin au premiersemestre 2022 comparé à 2019.
 
Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur,les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face àl’augmentation de leur loyers qui s’ajoute à la hausse de leursdépenses d’énergie et des coût de production. Ils seront contraintsd’en répercuter la hausse sur le prix final payé par leconsommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.
 
Par conséquent, il est proposé de plafonner l’évolution des loyerscommerciaux pour contribuer à l’objectif du Gouvernement de luttercontre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat desfrançais.