ART. PREMIER	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La prime de partage de lavaleur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou degroupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un mêmeannée civile dans la limite globale des plafonds mentionnésau V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle depouvoir d’achat (PEPA), de nombreuses entreprises ont souhaitécompléter ce premier versement au titre d’un nouvel accord ou d’unenouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant lalimite globale du plafond d’exonération.
Cette possibilité, n’étant pas prévue par les textes précédents,était dépourvue de sécurité juridique.
Le présent amendement a donc pour but de donner une base légale àcette situation et de permettre aux entreprises qui en ont lesmoyens et la volonté de compléter leurs versements au cours del’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeurou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafondapplicable.