ART. PREMIER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Le montant moyen de la primede partage de la valeur accordée aux salariées de sexe féminin nepeut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de partagede la valeur accordée à l’ensemble des salariés del’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à anticiper età lutter contre les inégalités de genre dans le monde professionnelen contraignant l’employeur à verser la prime de partage de lavaleur de manière à ce que celle versée aux femmes soit d’unmontant moyen qui ne soit pas inférieur au montant moyen des primesaccordées à l’ensemble des salariés. 
Les auteurs de l’amendementdéplorent qu’aucune mention relative à l’égalité professionnellen’ait été inscrite dans ce projet de loi relatif au pouvoir d’achatdes françaises et des français alors que les femmes sont lespremières affectées par l’inflation. 
Même si elles se réduisent depuisplusieurs années, les inégalités professionnelles entre les femmeset les hommes sont un fléau dans notre société. Elles sontprincipalement liées au volume de travail, inférieur aux hommes, enraison de la charge domestique et familiale qui repose sur elles.La part des femmes occupant des emplois à temps partiel étantsupérieure aux hommes, leur accession aux emplois les mieuxrémunérés beaucoup plus faible que les hommes et l’écart de salaireentre les femmes avec enfant et les hommes avec enfanttrès élevé, la situation économique des femmes est spécifiquementplus précaire que les hommes. 
Les femmes représentent d’ailleursla majorité des salariés rémunérés au SMIC (63 %) alorsqu’elles ne constituent que 43 % du total des salariés. Enoutre, 83 % des parents isolés sont des femmes. Le risque deprécarité économique est donc structurellement plus fort lorsqu’onest une femme. 
Afin de maximiser la possibilitépour les femmes de bénéficier de meilleures primes, cet amendementimpose aux entreprises de verser des primes au moins égale à lamoyenne de toutes les primes versées dans l’entreprise.