APRÈS ART. 20	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Delaporte, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partagede la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapportémet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contreles inégalités de genre dans l’attribution de cette prime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés prévoit la remise d’un rapport auParlement sur les éventuelles inégalités de genre dansl’attribution de la prime de partage de la valeur, ou prime« Macron ». 
Les inégalités professionnellesentre les femmes et les hommes ont des conséquences néfastes sur lepouvoir d’achat des femmes et les auteurs de cet amendementdéplorent l’absence de mesure relative à la lutte contre lesinégalités alors que les femmes sont les salariées lesplus touchées par les faibles rémunérations et les tempspartiels, facteurs de précarité économique.
Les femmes perçoivent en moyenneune rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes etcet écart se retrouve également à expérience professionnellecomparable. 
Comme alertait récemment le HautConseil à l’Egalité, les dispositifs de défiscalisation ponctuelscomme les primes ou les heures supplémentaires sont des facteursaggravant les inégalités professionnelles, les femmes ayantstructurellement moins recours à ces dispositifs. 
C’est d’ailleurs pour cela qu’avecl’intergroupe de la NUPES, nous défendons des mécanismesd’augmentation réelle des salaires et non des mécanismesincitatifs, temporaires, qui in fine sont à la seuleappréciation des employeurs et ne sont pas des solutions au pouvoird’achat des françaises et des français, en plus de l’égalité réelledans le monde professionnel « à travail égal, salaireégal ». 
En remettant un rapport auParlement et des préconisations, nous espérons que le Gouvernemententame enfin une lutte contre ces inégalités et pour la grandecause du quinquennat.