ART. 6	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Delaporte, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Lorsque la location estconsentie à un étudiant, cette variation est nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, de repli à l’amendement visant à gelerles loyers, vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indicede référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2etrimestre 2023 des baux consentis aux étudiantes etétudiants. 
Au regard des 12 milliards d’eurosd’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveaude l’inflation, il aurait été pertinent de procéder à unerevalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieureà 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 %qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 paramendement de crédit afin de respecter les contraintes derecevabilité financière. 
Pour ce qui est en revanche del’évolution des loyers, encadrée par l’évolution de l’IRL,l’évolution fixée à 3,5 % ne nous paraît pasjustifiée. 
Or, aucune mesure concernantspécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi,alors que les jeunes sont particulièrement touchés par la crisesanitaire et économique que nous traversons. La précaritééconomique des jeunes et des étudiants et grandissante, en sus dela crise du logement que connaissent forcément les étudiants(augmentation des loyers, rareté des locations, propriétaires deplus en plus exigeants...). 
Cette mesure vise donc àneutraliser l’IRL pour les logements étudiants afin que cesderniers ne soient pas encore plus impactés par cette crise. Voiciune mesure réelle pour le pouvoir d’achat des jeunes. 
Cet amendement de repli àl’amendement visant à geler les loyers vise àneutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence desloyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 des bauxconsentis aux étudiantes et étudiants. 
Au regard des 12 milliards d’eurosd’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveaude l’inflation, il aurait été pertinent de procéder à unerevalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieureà 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 %qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 paramendement de crédit afin de respecter les contraintes derecevabilité financière. 
Pour ce qui est en revanche del’évolution des loyers, encadrée par l’évolution de l’IRL,l’évolution fixée à 3,5 % ne nous paraît pasjustifiée. 
Or, aucune mesure concernantspécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi,alors que les jeunes sont particulièrement touchés par la crisesanitaire et économique que nous traversons. La précaritééconomique des jeunes et des étudiants et grandissante, en sus dela crise du logement que connaissent forcément les étudiants(augmentation des loyers, rareté des locations, propriétaires deplus en plus exigeants...). 
Cette mesure vise donc àneutraliser l’IRL pour les logements étudiants afin que cesderniers ne soient pas encore plus impactés par cette crise. Voiciune mesure réelle pour le pouvoir d’achat des jeunes.