ART. 19	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu, M. Marchio, M. Gillet et Mme Lavalette
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validation du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volumeadditionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022 n’est passouhaitable. 
 
« Le décret, pris en application de l’article L. 336-10 du codede l’énergie, précise les modalités de cession des volumesadditionnels d’électricité nucléaires alloués à la suite durehaussement ponctuel du volume global maximal d’électriciténucléaire historique pouvant être cédé pour la nouvelle période delivraison débutant le 1er avril 2022 et arrêté conformément auxmodalités de l’article L. 336-2 du même code. »
En d’autres termes, il précise les modalités parlesquelles les fournisseurs d’électricité pourront avoir accèsà bas prix à l’électricité produite par EDF (soit 46,2 €/MWH) pourla revendre aux prix du marché, c’est-à-dire un prix supérieur àcelui qu’ils auront acquis pouvant aller jusqu’à 300 le MWH.
Cette politique se fait au mépris d’EDF qui, elle, produit del’électricité et qui est obligée de la céder à bas prix alors queces fournisseurs d’électricité la revendront plus cher. 
La concurrence est une chose mais quand elle contribue à fairemonter les prix et à porter préjudice aux Français, elle doit êtrelargement repensée. C’est le sens de cet amendement.