APRÈS ART. 5	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Meurin, M. Bentz et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livre VIII ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), unedemande légitime et attendue par toutes les personnes atteintesd’un handicap. 
Si le gouvernement s’est engagé àmettre en place « un dispositif transitoire », les personnesconcernées par cette déconjugalisation de leur allocation nedoivent plus attendre.