ART. 7	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Meurin, M. Bentz et Mme Lorho
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrasede l’alinéa 11, substituer à la date : 
« 1er février2023 »,
la date : 
« 1er octobre2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire detrois mois la mise en application de cet article visant à faciliterla résiliation des contrats conclus par voie électronique.