ART. 8	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Meurin, M. Bentz et Mme Lorho
------------
ARTICLE 8
À la quatrième phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délaisraisonnables », 
les mots : 
« un délai ne pouvant excédersept jours ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir plusprécisément le délai dans lequel le consommateur est informé de ladate à laquelle son contrat d’assurance prend fin et des effets dela résiliation.