ART. 17	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chenu, M. Marchio, M. Gillet et Mme Lavalette
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après ladeuxième occurrence du mot :
« énergie », 
insérer les mots : 
« et après consultation descommissions chargées du développement durable des deux chambres duParlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de désignation desfournisseurs de secours en électricité intéresse toutparticulièrement le Parlement et en particulier les commissionschargées de cette question. Il importe donc qu’elles soientconsultées par le Gouvernement avant que celui-ci ne détermine lesconditions et les modalités selon lesquelles sont réattribués aufournisseur de secours les volumes d’électricité réservés.