APRÈS ART. 20	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi et au plus tard le 31 novembre 2022, un rapportexposant les effets des mesures prises en application del’article 5 de la présente loi depuis l’entrée en vigueur dela même loi, et prenant en compte l’inflation et la nécessité, lecas échéant, d’augmenter de nouveau les prestations, allocations ouaides individuelles concernées, conformément à l’articleL. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune clause de revoyure qui permettrait de rehausser les montantsdes prestations sociales concernées par l’article 5 du projet deloi sur le pouvoir d’achat.
Une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisationanticipée des pensions de retraites et des prestations familialesou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutienbienvenu aux ménages. Elles sont toutefois ponctuelles etinférieures à l’inflation.
En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vientseulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partiede l’année et ne remédie pas au problème de sous-indexation desprestations sociales qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des pluspauvres pendant la première moitié de l’année.