ART. 13	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante : 
« Ces prescriptions précisenten particulier les obligations liées au démantèlement ou àl’adaptation des installations et équipements à l’issue de leurexploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturationdes espaces artificialisés du site. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés fait suite à un amendement de notregroupe adopté en Commission et qui introduisait des garanties surle démantèlement en fin d’exploitation et, lorsque c’est lastratégie la plus pertinente en terme d’impact, le renaturation detout ou partie du site.
Suite à un échange avec larapporteure quant à l’outil juridique le plus adapté pour atteindreles objectifs de l’amendement, au regard de la pratique existantepour de telles installations, le présent amendement permet uncompromis allégeant la procédure administrative tout en conservantla même ambition.