APRÈS ART. 5	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliserl’Allocation -Adulte -Handicapé (AAH).
Depuis de nombreuses années, de nombreuses associations et descollectifs relaient la voix des allocataires et demandent cetteréforme de justice sociale afin de renforcer l’autonomie financièreau sein du couple. 
En effet, avec les règles en vigueur, un bénéficiaire de l’AAHqui s’installe en couple avec une personne dont les revenusadditionnés aux siens, dépassent un plafond (19 626 euros deressources par an pour un couple sans enfant) perd son allocation.Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce montant, l’AAHde la personne bénéficiaire est par ailleurs amputéeproportionnellement.
Autrement dit, les personnes en situation de handicap seretrouvent à devoir faire un choix : percevoir l’AAH ou être encouple, au risque d’être dépendantes financièrement. C’est unindigne « prix de l’amour » à payer pour tous lesbénéficiaires de l’AAH.
Ce mode de calcul qui rend dépendant a des conséquencesdramatiques pour les femmes. 
Ainsi, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne, 1 femme en situation de handicap sur 3 est victime deviolences conjugales.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme(CNCDH) a alerté : la persistance du mode de calcul actuel va àl’encontre des principes de la Convention internationale des droitsdes personnes handicapées et ne respecte pas « les droits à ladignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement sespropres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave ledroit à fonder une famille ou vivre en couple ».
Dans son rapport publié en juillet 2020, la CNCDH a été suiviepar la Défenseure des droits, qui a souligné que « les freins à lavie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH qui [...]pénalisent les personnes handicapées qui souhaitent fonder unefamille et vont à l’encontre des dispositions de l’article 23 de laConvention sur le respect du domicile et de la famille ».
En décembre 2020, la Défenseure des droits a par conséquentexprimé son engagement ferme pour la déconjugalisation del’AAH.
Face à ces critiques majeures faites au mode de calcul de l’AAH,le Gouvernement a depuis 2017 refusé toutes les initiativesparlementaires pour porter cette réforme si nécessaire dedéconjugalisation.
Il faut ici les rappeler : la proposition de loi portée parJeanine Dubié et Stéphane Peu, les initiatives du Sénat ainsi queles innombrables amendements transpartisans déposés à l’occasion del’examen de chaque projet de loi de finances depuis 2017. En juin2021, le Gouvernement a même utilisé l’artifice du “vote bloqué”pour faire voter son texte insatisfaisant, ce sans débat, alors queles oppositions avaient quitté l’hémicycle pour protester contrecette méthode verticale.
Maintes fois repoussée par la majorité actuelle, enfin annoncée,il convient de désormais de passer aux actes, de déconjugaliser lemode de calcul de l’AAH et donc, d’adopter cet amendementtranspartisan.
Enfin, cet amendement traduit l’engagement du Gouvernement, prislors de la déclaration de politique générale de Madame la Premièreministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6juillet 2022. Cet engagement a été complété par le Ministre duTravail, du Plein emploi et de l’Insertion M. Olivier Dussopt le 11juillet 2022 devant la commission des affaires sociales et celledes affaires économiques de l’Assemblée nationale qui a déclaré que”le Gouvernement a l’intention d’instituer un dispositiftransitoire qui permettra de maintenir le montant de l’AAH jusqu’àl’expiration des droits acquis pour les allocataires qui seraientsusceptibles de le voir baisser en raison de ladéconjugalisation”.
Ce faisant, le Gouvernement levait “le gage” conformémentaux règles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2.Les intentions claires et précises du Gouvernement du B. du II dela deuxième partie des règles sur la recevabilité financière endate du 23 février 2022).