ART. 6	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« II. – L’indice de référencedes loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau del’indice publié le 16 avril 2022 au Journalofficiel. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.