ART. 6	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose delimiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l’année àvenir. C’est un complément nécessaire pour donner toute sa portéeet son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger enparticulier les locataires du parc privé qui est le statutd’occupation qui accuse les taux d’effort financier pour se logerles plus importants.