APRÈS ART. 6	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience à seseffets est ainsi rédigé :
« III. – Les logements de laclasse F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 ducode de la construction et de l’habitation, ne peuvent êtreproposés à un loyer supérieur au loyer de référenceminoré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 159 de la « Climat Résilience » prévoit que larévision et la majoration de loyer ne peuvent intervenir dansles logements de la classe F ou de la classe G. Cette mesure utileest malgré tout insuffisante. Dans un contexte de forte hausse desfactures d’énergie, les locataires de ces « passoiresthermiques » sont lourdement pénalisés. Afin d’inciter lespropriétaires à réaliser dans les meilleurs délais les travauxd’amélioration nécessaires, le présent amendement proposed’encadrer de manière plus contraignante le montant des loyers deces logements.