APRÈS ART. 6	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Pour la fixation des indices desloyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation englissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commercesde proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peutexcéder 3,5 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie avec le dispositifprévu pour les locaux à usage d’habitation, leprésent amendement a pour objectif de plafonner à 3,5%l’indexation des loyers  commerciaux applicables aux commercesde proximité indépendants. L’ILC connait de très forteshausses depuis 2021 qui va s’accélérant sous l’effet del’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre dupremier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32%. Au regard de lahausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5%d’ici à la fin de l’année. Compte tenu des difficultésrencontrées par les acteurs du secteur, notamment les peitscommerces, nombre de commerçants risquent de se trouver dansl’impossibilité, ces prochains mois, de faire face à l’augmentationde leur loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépensesd’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils serontainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prixfinal payé par le consommateur.