ART. 12	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , après avis de laCommission de régulation de l’énergie : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsolliciter l’avis de la Commission de régulation de l’énergie avanttoute décision du ministre chargé de l’énergie, de façon notammentà s’assurer de la proportionnalité entre les décisions prises parl’exécutif et la gravité de la menace en termes de sécuritéd’approvisionnement en gaz naturel.