ART. 12	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à seprémunir des effets de la faible disponibilité des centralesnucléaires en sollicitant la production d’élecrricité à partir degazet à faire face aux risques sur l’approvisionnement en gazrésultant de la guerre en Ukraine. Les mesuresproposées présentent donc un caractère exceptionnel etconjoncturel, qu’il apparaît impératif de limiter dans le temps,quitte à solliciter le Parlement pour leur prorogation. C’estl’objet du présent amendement.